Article suivant

Article R2113-3

Disposition des bulletins de vote pour la création d'une commune nouvelle

Code général des collectivités territoriales

Article D2113-2

Article D2113-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Population à utiliser pour les fusions de communes

Résumé On compte le nombre de personnes dans chaque commune selon le dernier recensement, même s’il a été corrigé, pour décider si les communes peuvent se fusionner.
Mots-clés : population recensement fusion de communes droit administratif

Pour l'application des dispositions de l'article D. 2113-1, les chiffres de population à prendre en considération sont ceux qui résultent des populations municipales des communes concernées, tels qu'ils ressortent du dernier recensement général de la population, éventuellement rectifié par un recensement complémentaire homologué conformément aux dispositions en vigueur.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 8 juin 2003

Abrogé le mardi 13 décembre 2005

Pour l'application des dispositions de l'article D. 2113-1, les chiffres de population à prendre en considération sont ceux qui résultent des populations municipales des communes concernées, tels qu'ils ressortent du dernier recensement général de la population, éventuellement rectifié par un recensement complémentaire homologué conformément aux dispositions en vigueur.