Article R2113-14
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions applicables aux sections des centres communaux et intercommunaux d'action sociale
Résumé Les sections des centres d'action sociale de certaines communes suivent les règles de 1995 et ont des règles spécifiques pour Marseille et Lyon.
La section du centre communal d'action sociale, créée par application de l'article L. 2113-13, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, est soumise aux dispositions du décret n° 95-562 du 6 mai 1995 relatif aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi qu'aux sections de centre communal d'action sociale des communes associées et portant dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon.
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