Article D2113-12
Abrogé depuis le 2012-02-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Statut du tribunal administratif
Résumé Le tribunal doit statuer en deux mois, sinon il est remplacé par le Conseil d'Etat.
Mots-clés : tribunal administratif délai dessaisissement Conseil d'Etat recours code électoral
Le tribunal administratif statue dans le délai de deux mois à compter de l'enregistrement de la réclamation au greffe.
Faute d'avoir statué dans ce délai, le tribunal administratif est dessaisi et la requête transmise d'office au Conseil d'Etat.
Les dispositions de l'article R. 123 du code électoral relatif au recours au Conseil d'Etat sont applicables.
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