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Section 2

Syndicat mixte associant des collectivités territoriales, des groupements de collectivités et d'autres personnes morales de droit public

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CHAPITRE IV

Garanties conférées aux conseillers généraux et aux conseillers régionaux participant au congrès des élus départementaux et régionaux

R5914-1

Code général des collectivités territoriales

Sous-section 2 : Dispositions financières

Article D5843-3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation de l'article R. 5722-1 en Polynésie française

Résumé En Polynésie française, l'article R. 5722-1 s'applique avec des modifications spécifiques, ce qui montre des règles locales différentes du reste de la France.

I.-L'article R. 5722-1 est applicable en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.

II.-Pour l'application de l'article R. 5722-1, les mots : " Les dispositions du livre III de la deuxième partie " sont remplacés par les mots : " Les dispositions de la section 4 du chapitre III du titre VII du livre V de la deuxième partie ".

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