Code général des collectivités territoriales

Sous-section 1 : Dispositions communes

Paragraphe 1 : Règles générales

Paragraphe 2 : Création

Paragraphe 3 : Organes et fonctionnement

Paragraphe 4 : Conditions d'exercices des mandats des membres des conseils ou comités

Paragraphe 5 : Modifications statutaires

Paragraphe 6 : Dispositions financières

Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes

Sous-paragraphe 2 : Démocratisation et transparence

Paragraphe 7 : Transformation et fusion

Paragraphe 8 : Commission de la coopération intercommunale de la Polynésie française

Paragraphe 9 : Information et participation des habitants

Paragraphe 10 : Dispositions diverses