Section parente

Sous-section 1

Dispositions communes

Section suivante

Paragraphe 4

Conditions d'exercices des mandats des membres des conseils ou comités

D5842-3

Code général des collectivités territoriales

Paragraphe 3 : Organes et fonctionnement

Article D5842-2

L'article R. 5211-2 est applicable en Polynésie française sous réserve des adaptations suivantes :

1° Au a, les mots : "Communautés urbaines, et communautés d'agglomération” sont remplacés par les mots : "Communautés d'agglomération” ;

2° Au b, les mots : "ou dont la population est comprise entre 3 500 et 20 000 habitants qui remplissent les conditions prévues par l'article L. 5214-23-1” sont supprimés.

2 versions

1 cité

Article R5842-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions R.5211‑2 à R.5211‑2‑2 en Polynésie française

Résumé En Polynésie française, les règles relatives aux contrats de travail sont mises en œuvre grâce au décret n°2020‑904.
Mots-clés : Droit du travail Polynésie française Décret

Les dispositions de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

| DISPOSITIONS APPLICABLES| DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU | |-------------------------|--------------------------------------| | R. 5211-2 à R. 5211-2-2 | décret n° 2020-904 du 24 juillet 2020|

2 versions