Article D5841-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions spécifiques à la Polynésie française
Résumé En Polynésie française, les mots pour les représentants de l'État et les commissions changent pour ceux de l'île.
Pour l'application des dispositions de la cinquième partie en Polynésie française :
1° Les références au représentant de l'Etat dans le département ou aux représentants de l'Etat dans les départements sont remplacées par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française ;
2° La référence à la commission départementale de coopération intercommunale est remplacée par la référence à la commission de coopération intercommunale de la Polynésie française ;
3° La référence à la chambre régionale des comptes est remplacée par la référence à la chambre territoriale des comptes.
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