Section précédente
CHAPITRE Ier
Dispositions communes
D5841-1
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TITRE IV
DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
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Paragraphe 1
Règles générales
D5842-1
Section 1 : Etablissements publics de coopération intercommunale
Sous-section 1 : Dispositions communes
Sous-section 2 : Syndicats de communes
Sous-section 3 : Communauté de communes
