Article R5821-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions non applicables aux communes de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion
Résumé Certaines règles ne concernent pas les communes de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion
Ne sont pas applicables aux communes des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, les dispositions du chapitre 5 du titre Ier du livre II de la présente partie.
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