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TITRE Ier

COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN

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CHAPITRE Ier

Communauté urbaine

R5821-1

Code général des collectivités territoriales

CHAPITRE V : Entente, convention et conférence intercommunales

Article R5815-1

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Attributions du ministre de l'intérieur en cas de création d'une commission syndicale

Résumé Quand une commission syndicale est créée, le ministre de l'intérieur fait le travail du préfet.

Dans le cas de création d'une commission syndicale, le ministre de l'intérieur exerce les attributions du préfet.

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