Article R5722-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Identification de l'autorité compétente de l'État pour les syndicats mixtes
Résumé Le directeur départemental des finances publiques décide si les syndicats mixtes peuvent vendre des biens immobiliers.
L'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 5722-3 est le directeur départemental des finances publiques.
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