Retour à la section

Section 1

Institution interdépartementale (R)

Article suivant

Article R5421-2

Administration des institutions interdépartementales et remplacement des représentants

Code général des collectivités territoriales

Article R5421-1

Article R5421-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et fonctionnement des institutions interdépartementales

Résumé Les conseils départementaux doivent décider de l'objectif, du lieu, de la durée et du partage des dépenses d'une institution interdépartementale, ainsi que de la composition de son conseil d'administration.

Les délibérations par lesquelles des conseils départementaux créent une institution interdépartementale fixent :

1° L'objet, le siège et la durée de l'établissement public ;

2° Les règles de répartition des dépenses de l'établissement entre les départements intéressés ;

3° La composition du conseil d'administration, la durée du mandat de ses membres et les règles de leur renouvellement.

L'établissement est créé à la date fixée par les délibérations concordantes des conseils départementaux. Lorsque ces délibérations n'en disposent pas autrement, l'établissement est créé dès qu'est devenue exécutoire la dernière des délibérations relatives à la création de l'établissement.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la désignation des conseils

Résumé des changements L’article a été mis à jour pour remplacer les "conseils généraux" par les "conseils départementaux", reflétant la réforme des collectivités locales.

Les délibérations par lesquelles des conseils départementaux créent une institution interdépartementale fixent :

1° L'objet, le siège et la durée de l'établissement public ;

2° Les règles de répartition des dépenses de l'établissement entre les départements intéressés ;

3° La composition du conseil d'administration, la durée du mandat de ses membres et les règles de leur renouvellement.

L'établissement est créé à la date fixée par les délibérations concordantes des conseils départementaux. Lorsque ces délibérations n'en disposent pas autrement, l'établissement est créé dès qu'est devenue exécutoire la dernière des délibérations relatives à la création de l'établissement.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 9 avril 2000

Les délibérations par lesquelles des conseils généraux créent une institution interdépartementale fixent :

1° L'objet, le siège et la durée de l'établissement public ;

2° Les règles de répartition des dépenses de l'établissement entre les départements intéressés ;

3° La composition du conseil d'administration, la durée du mandat de ses membres et les règles de leur renouvellement.

L'établissement est créé à la date fixée par les délibérations concordantes des conseils généraux. Lorsque ces délibérations n'en disposent pas autrement, l'établissement est créé dès qu'est devenue exécutoire la dernière des délibérations relatives à la création de l'établissement.