Article D5334-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation des membres de la commission consultative par le préfet
Résumé Le préfet désigne les maires et leurs remplaçants dans la commission consultative sur proposition d'une association de maires.
Les maires membres de la commission consultative et leurs suppléants sont désignés par le préfet sur proposition de l'association départementale des maires ou, à défaut d'association départementale des maires, sur proposition de l'Association des maires de France.
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