Article R5321-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des limites territoriales des communes
Résumé Quand on change les frontières entre communes, on suit des règles précises pour transférer les biens et définir les conditions de changement.
Les modifications aux limites territoriales des communes auxquelles il est procédé en application de l'article L. 5321-2 sont soumises aux dispositions des articles L. 2112-7 à L. 2112-10.
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