Code général des collectivités territoriales

Article R5215-3

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Conditions de transfert des biens, droits et obligations

Résumé Il s'agit d'un article qui définit quand une opération est considérée comme terminée et approuvée pour être transférée.

Pour l'application de l'article L. 5215-29 :

– est considérée comme opération un ensemble cohérent et de nature à être mis en service sans adjonction ;

– est considérée comme décidée l'opération dont l'avant-projet et le plan de financement ont été adoptés par une délibération du conseil municipal devenue définitive avant la date de transfert des compétences.

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Pour l'application de l'article L. 5215-29 :

– est considérée comme opération un ensemble cohérent et de nature à être mis en service sans adjonction ;