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Paragraphe 1

Dispositions générales (R)

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Article R5215-16

Dispositions générales sur les transferts de biens, droits et obligations en matière d'expropriation

Code général des collectivités territoriales

Article R5215-15

Article R5215-15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Substitution de la communauté urbaine aux communes pour l'exécution des contrats et décisions

Résumé Quand des tâches sont transférées, la communauté urbaine prend la place des communes pour les gérer.

Pour l'exécution des contrats, conventions, marchés ou décisions administratives et juridictionnelles relatifs aux opérations transférées, la communauté urbaine est substituée aux communes.

Elle avise les parties intéressées de cette substitution, selon les règles applicables à chaque espèce, et poursuit, le cas échéant, les instances en cours, conformément aux règles de procédure en vigueur.

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Version 1

Pour l'exécution des contrats, conventions, marchés ou décisions administratives et juridictionnelles relatifs aux opérations transférées, la communauté urbaine est substituée aux communes.

Elle avise les parties intéressées de cette substitution, selon les règles applicables à chaque espèce, et poursuit, le cas échéant, les instances en cours, conformément aux règles de procédure en vigueur.