Article R5211-45
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles de référendum aux établissements publics de coopération intercommunale
Résumé Les règles de référendum local s'appliquent aussi aux intercommunalités, avec des termes adaptés.
Les articles R. 1112-3 à R. 1112-8 et R. 1112-15 à R. 1112-17 sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale.
Pour leur application il y a lieu de lire : " établissement public de coopération intercommunale " au lieu de : " collectivité territoriale ayant décidé un référendum " et : " président de l'établissement public de coopération intercommunale " au lieu de : " président de l'organe exécutif de la collectivité compétente ".
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