Article R5211-35
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions relatives au fonctionnement de la commission départementale de la coopération intercommunale
Résumé Les règles de réunion de la commission intercommunale s'appliquent à toutes les réunions.
Les dispositions des articles R. 5211-36 à R. 5211-40 s'appliquent à la formation plénière et à la formation restreinte de la commission départementale de la coopération intercommunale.
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