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Paragraphe 2

Formation restreinte (R)

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Article R5211-35

Application des dispositions relatives au fonctionnement de la commission départementale de la coopération intercommunale

Code général des collectivités territoriales

Article R5211-34

Article R5211-34

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la formation restreinte pour les cas impliquant Paris

Résumé Si Paris est impliquée, deux représentants de Paris sont ajoutés à la commission pour décider si une commune peut se retirer.

Lorsque l'établissement public de coopération intercommunale dont une commune demande à se retirer comprend la commune de Paris, la formation restreinte de la commission départementale de la coopération intercommunale compétente est complétée par deux représentants de la commune de Paris, désignés par le conseil de Paris en son sein.

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Lorsque l'établissement public de coopération intercommunale dont une commune demande à se retirer comprend la commune de Paris, la formation restreinte de la commission départementale de la coopération intercommunale compétente est complétée par deux représentants de la commune de Paris, désignés par le conseil de Paris en son sein.