Article R5211-33
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle de la formation restreinte de la commission départementale de la coopération intercommunale
Résumé Le préfet préside une réunion restreinte de la commission locale et le rapporteur général aide, le secrétariat est fait par la préfecture.
La formation restreinte de la commission départementale de la coopération intercommunale est présidée par le préfet et le rapporteur général de la commission départementale de la coopération intercommunale assume les mêmes fonctions au sein de cette formation. Le secrétariat de la formation restreinte est assuré par les services de la préfecture.
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