Retour à la section

Paragraphe 2

Formation restreinte (R)

Article suivant

Article R5211-33

Rôle de la formation restreinte de la commission départementale de la coopération intercommunale

Code général des collectivités territoriales

Article R5211-32

Article R5211-32

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée du mandat et remplacement des membres de la formation restreinte de la commission départementale de la coopération intercommunale

Résumé Les membres de la commission restent en poste jusqu'à la fin de leur mandat, et les sièges vacants sont remplacés rapidement.

Les membres de la formation restreinte de la commission départementale de la coopération intercommunale sont élus pour la durée de leur mandat au sein de cette commission. Lorsqu'un siège devient vacant au sein de la formation restreinte, celui-ci est pourvu dans les conditions fixées à l'article R. 5211-31, dans un délai d'un mois à compter de la vacance intervenue.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Les membres de la formation restreinte de la commission départementale de la coopération intercommunale sont élus pour la durée de leur mandat au sein de cette commission. Lorsqu'un siège devient vacant au sein de la formation restreinte, celui-ci est pourvu dans les conditions fixées à l'article R. 5211-31, dans un délai d'un mois à compter de la vacance intervenue.