Article L3663-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transferts de charges et ressources entre le département du Rhône et la métropole de Lyon
Résumé Quand le département du Rhône donne des responsabilités à la métropole de Lyon, il doit aussi fournir l'argent nécessaire pour les assumer.
Tout accroissement net de charges résultant des transferts de compétences effectués entre le département du Rhône et la métropole de Lyon conformément à l'article L. 3641-2 est accompagné du transfert concomitant à la métropole de Lyon des ressources nécessaires à l'exercice normal de ces compétences. Ces ressources assurent, à la date du transfert, la compensation intégrale des charges nettes transférées.
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