Article L3662-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Code général des collectivités territoriales
Résumé La métropole de Lyon reçoit 80,8 % des droits de mutation à titre onéreux perçus par le département du Rhône en 2012, 2013 et 2014, pour les années 2015 à 2017.
Les articles L. 3335-1 et L. 3335-2 s'appliquent à la métropole de Lyon.
En 2015, en 2016 et en 2017, pour l'application de l'article L. 3335-2 au département du Rhône et à la métropole de Lyon, les droits de mutation à titre onéreux perçus par le département du Rhône en 2012, en 2013 et en 2014 sont affectés à hauteur de 19,2 % au département du Rhône et de 80,8 % à la métropole de Lyon.
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