Article L3561-2
Abrogé depuis le 2007-02-23
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'article L. 3312-3 à Mayotte
Résumé L'article L. 3312-3 est valable à Mayotte, mais seulement si le point 8 de l'article L. 3571-1 le permet.
Mots-clés : collectivités territoriales Mayotte législation budget contrôle des comptes
L'article L. 3312-3 est applicable à la collectivité départementale de Mayotte sous réserve du 8° de l'article L. 3571-1.
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