Article L3561-1
Abrogé depuis le 2007-02-23
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des articles de budget à Mayotte
Résumé Les règles du budget du département (articles 3311‑1, 3312‑1 et 3312‑2) s’appliquent à Mayotte.
Mots-clés : budget département Mayotte législation finances
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