Article L3554-2
Abrogé depuis le 2007-02-23
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des articles L.3241-2 à L.3241-6 à Mayotte
Résumé Les règles qui s'appliquent aux départements pour les services publics sont aussi valables à Mayotte.
Mots-clés : Droit administratif Concessions de services publics Mayotte Collectivités territoriales
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