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CHAPITRE UNIQUE

L3611-1 — L3611-7

Code général des collectivités territoriales

CHAPITRE IV : Gestion des services publics

Article L3554-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle légal et budgétaire des établissements publics départementaux

Résumé Les règles qui vérifient que les établissements publics départementaux agissent légalement et respectent le budget sont les mêmes que celles de la collectivité départementale.
Mots-clés : Contrôle légal Contrôle budgétaire Établissements publics Collectivité départementale

Les dispositions relatives au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire des actes des établissements publics de la collectivité départementale sont celles fixées pour la collectivité départementale.

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Article L3554-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des articles L.3241-2 à L.3241-6 à Mayotte

Résumé Les règles qui s'appliquent aux départements pour les services publics sont aussi valables à Mayotte.
Mots-clés : Droit administratif Concessions de services publics Mayotte Collectivités territoriales

Les articles L. 3241-2 à L. 3241-6 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte.

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