Article L3554-1
Abrogé depuis le 2007-02-23
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle légal et budgétaire des établissements publics départementaux
Résumé Les règles qui vérifient que les établissements publics départementaux agissent légalement et respectent le budget sont les mêmes que celles de la collectivité départementale.
Mots-clés : Contrôle légal Contrôle budgétaire Établissements publics Collectivité départementale
Les dispositions relatives au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire des actes des établissements publics de la collectivité départementale sont celles fixées pour la collectivité départementale.
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