Article L3551-35
Abrogé depuis le 2007-02-23
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Concours particulier pour le plan d'aménagement et de développement durable
Résumé La collectivité départementale peut obtenir un soutien financier spécial, appelé concours particulier, pour élaborer son plan d'aménagement et de développement durable, selon les règles fixées par un décret du Conseil d'État.
Mots-clés : Plan d'aménagement Développement durable Financement public Dotation décentralisée Conseil d'État
La collectivité départementale bénéficie, pour l'établissement du plan d'aménagement et de développement durable, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation en application de l'article L. 1773-7.
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