Article L3551-34
Abrogé depuis le 2007-02-23
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du plan d'aménagement et de développement durable
Résumé Le conseil général doit modifier le plan de Mayotte demandé par l'État, sinon le Conseil d'État le fait en six mois ou plus vite si c'est urgent.
Mots-clés : Plan d'aménagement Décret Urgence Mayotte Aménagement durable
Le conseil général procède aux modifications du plan d'aménagement et de développement durable demandées par le représentant de l'Etat pour assurer sa conformité aux règles visées à l'article L. 3551-32 et publiées postérieurement à l'approbation du plan. Si ces modifications n'ont pas été réalisées dans un délai de six mois à compter de la demande adressée au président du conseil général, il y est procédé par décret en Conseil d'Etat.
En cas d'urgence, constatée par décret en conseil des ministres, il y est procédé sans délai par décret en Conseil d'Etat.
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