Article L3551-13
Abrogé depuis le 2007-02-23
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pouvoirs du conseil général de Mayotte
Résumé Le conseil général peut proposer des lois ou règles pour Mayotte, surtout pour son développement, et peut aussi demander au Premier ministre de changer le fonctionnement des services publics.
Mots-clés : Droit administratif Gouvernance locale Développement économique Services publics
Le conseil général peut présenter des propositions de modification des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, applicables à Mayotte, ainsi que toutes propositions législatives ou réglementaires concernant le développement économique, social et culturel de Mayotte.
Il peut également adresser au Premier ministre des propositions relatives au fonctionnement des services publics de l'Etat à Mayotte.
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