Article L3551-14
Abrogé depuis le 2007-02-23
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Consultation du conseil général sur les actes européens concernant Mayotte
Résumé Le conseil général doit donner son avis sur les actes européens touchant Mayotte, dans un délai d'un mois, ou quinze jours en urgence, et peut proposer des mesures au gouvernement.
Mots-clés : Droit administratif Mayotte Communauté européenne Conseil général Consultation Actes européens
Le conseil général est consulté par le ministre chargé de l'outre-mer sur les propositions d'actes de la Communauté européenne pris en application de la quatrième partie du traité instituant la Communauté européenne qui concernent Mayotte.
L'avis du conseil général est réputé acquis dans un délai d'un mois à compter de la saisine. Ce délai est réduit à quinze jours en cas d'urgence sur demande du représentant de l'Etat.
Le conseil général peut adresser au Gouvernement des propositions pour l'application de la quatrième partie du traité instituant la Communauté européenne.
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