Article L3551-3
Abrogé depuis le 2007-02-23
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation des attributions du conseil général à la commission permanente
Résumé Le conseil général peut confier à la commission permanente certaines de ses missions, sauf celles liées aux budgets et comptes qui restent à son seul pouvoir.
Mots-clés : Délégation Conseil général Commission permanente Budget Comptes
Le conseil général peut déléguer une partie de ses attributions à la commission permanente, à l'exception de celles visées aux articles L. 3312-1 à L. 3312-3, rendus applicables par les articles L. 3561-1 et L. 3561-2, et aux articles L. 1612-12 à L. 1612-15, rendus applicables par l'article L. 1772-1.
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