Article L3551-11-1
Abrogé depuis le 2007-02-23
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Plan d'équipement du service d'incendie et de secours de Mayotte
Un plan d'équipement du service d'incendie et de secours de Mayotte est arrêté par le conseil général sur proposition du conseil d'exploitation en fonction des objectifs de couverture des risques fixés par le schéma d'analyse et de couverture des risques prévu à l'article L. 3551-11. Il détermine les matériels qui doivent être mis à disposition des centres de secours.
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