Section précédente
CHAPITRE UNIQUE
L3511-1 — L3511-4
Section parente
LIVRE V
DISPOSITIONS APPLICABLES AU DÉPARTEMENT DE MAYOTTE
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CHAPITRE Ier
Nom et territoire de la collectivité
L3521-1
CHAPITRE Ier : Nom et territoire de la collectivité
CHAPITRE II : Organes de la collectivité
CHAPITRE III : Régime juridique des actes pris par les autorités de la collectivité
