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Section 2

Fixation par les départements d'outre-mer des règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières relevant du domaine de la loi ou du règlement

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Article LO3445-12

Restrictions sur la soumission des demandes d'habilitation au référendum local

Code général des collectivités territoriales

Article LO3445-11

Article LO3445-11

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Applicabilité des articles LO 3445-3 à LO 3445-8 à la section sur les départements d'outre-mer

Résumé Les articles LO 3445-3 à LO 3445-8 s'appliquent ici pour adapter les règles aux départements d'outre-mer.

Les articles LO 3445-3 à LO 3445-8 sont applicables à la présente section.

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