Article L3444-4
Abrogé depuis le 2004-07-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Consultation des conseils généraux d'outre-mer avant attribution d'autorisation télécom
Résumé Avant d'autoriser un réseau ou service télécom local ou interrégional dans les départements d'outre-mer, l'Autorité de régulation consulte les conseils généraux ; si aucune réponse n'arrive dans deux semaines, leur avis est considéré comme donné.
Mots-clés : Télécommunications Régulation Outre-mer Autorisation Conseil général
Les conseils généraux d'outre-mer sont consultés par l'Autorité de régulation des télécommunications avant toute décision d'attribution d'autorisation délivrée en application des articles L. 33-1 et L. 34-1 du code des postes et télécommunications pour des réseaux ou services locaux ou interrégionaux.
L'avis des conseils généraux est réputé donné en l'absence de notification à l'Autorité de régulation des télécommunications d'un avis exprès dans un délai de deux semaines à compter de la saisine.
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