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CHAPITRE IV

Attributions

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Article L3444-6

Saisie du conseil départemental pour avis sur la programmation des aides au logement dans les départements d'outre-mer

Code général des collectivités territoriales

Article L3444-5

Article L3444-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consultation des conseils départementaux d'outre-mer pour les concessions portuaires et aéroportuaires

Résumé Les conseils départementaux d'outre-mer doivent donner leur avis avant de donner ou de renouveler des concessions de ports et d'aéroports.

Les conseils départementaux d'outre-mer sont consultés sur les projets d'attribution ou de renouvellement des concessions portuaires et aéroportuaires concernant ces départements.

2 versions

4 cités

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la désignation des conseils consultés

Résumé des changements Le texte passe de « conseils généraux d’outre‑mer » à « conseils départementaux d’outre‑mer », reflétant la mise à jour du statut administratif.

Les conseils départementaux d'outre-mer sont consultés sur les projets d'attribution ou de renouvellement des concessions portuaires et aéroportuaires concernant ces départements.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 14 décembre 2000

Les conseils généraux d'outre-mer sont consultés sur les projets d'attribution ou de renouvellement des concessions portuaires et aéroportuaires concernant ces départements.