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CHAPITRE IV

Attributions

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Article L3444-5

Consultation des conseils départementaux d'outre-mer pour les concessions portuaires et aéroportuaires

Code général des collectivités territoriales

Article L3444-3

Article L3444-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consultation des conseils départementaux sur les actes de l'Union européenne

Résumé Les conseils départementaux des départements d'outre-mer donnent leur avis sur les propositions de l'UE et peuvent faire des suggestions.

Les conseils départementaux des départements d'outre-mer sont consultés par les soins du ministre chargé des départements d'outre-mer sur les propositions d'actes de l'Union européenne qui concernent leur département. Les dispositions du second alinéa de l'article L. 3444-1 sont applicables.

Les conseils départementaux peuvent adresser au Gouvernement des propositions pour l'application des traités sur l'Union européenne et sur le fonctionnement de l'Union européenne.

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Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Mise à jour de la dénomination des conseils d’outre-mer

Résumé des changements Le texte a simplement remplacé le terme « conseils généraux » par « conseils départementaux », mettant à jour la désignation des collectivités d’outre-mer sans modifier les dispositions applicables.

Les conseils départementaux des départements d'outre-mer sont consultés par les soins du ministre chargé des départements d'outre-mer sur les propositions d'actes de l'Union européenne qui concernent leur département. Les dispositions du second alinéa de l'article L. 3444-1 sont applicables.

Les conseils départementaux peuvent adresser au Gouvernement des propositions pour l'application des traités sur l'Union européenne et sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des domaines consultatifs aux traités et fonctionnement européen

Résumé des changements La loi élargit les consultations des conseils généraux d’outre‑mer : elle passe d’une référence précise à un article spécifique du traité communautaire à une portée générale couvrant tous les traités et le fonctionnement de l’Union européenne.

En vigueur à partir du jeudi 31 mars 2011

Les conseils généraux des départements d'outre-mer sont consultés par les soins du ministre chargé des départements d'outre-mer sur les propositions d'actes de l'Union européenne qui concernent leur département. Les dispositions du second alinéa de l'article L. 3444-1 sont applicables.

Les conseils généraux peuvent adresser au Gouvernement des propositions pour l'application des traités sur l'Union européenne et sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 14 décembre 2000

Les conseils généraux des départements d'outre-mer sont consultés par les soins du ministre chargé des départements d'outre-mer sur les propositions d'actes de la Communauté européenne pris en application du paragraphe 2 de l'article 299 du traité instituant la Communauté européenne qui concernent leur département. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 3444-1 sont applicables.

Les conseils généraux peuvent adresser au Gouvernement des propositions pour l'application du paragraphe 2 de l'article 299 du traité instituant la Communauté européenne.