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CHAPITRE III

Dispositions financières

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Article L3443-3-1

Allocation de l'accise sur les tabacs en outre-mer

Code général des collectivités territoriales

Article L3443-3

Article L3443-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Présentation d'un état d'avancement des mesures budgétaires pour les départements d'outre-mer

Résumé Un rapport montre l'avancée des projets pour le département d'outre-mer.

Le rapport sur les orientations budgétaires mentionné à l'article L. 3312-1 présente un état d'avancement des mesures prévues par le plan de convergence couvrant le territoire du département.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Révision complète : passage d’une disposition spécifique à une déclaration générale

Résumé des changements L’article passe d’une disposition détaillée sur la compensation des frais de transport scolaire fluvial en Guyane à une déclaration générale indiquant que le rapport sur les orientations budgétaires couvre toutes les mesures du plan de convergence dans tout le département.

Le rapport sur les orientations budgétaires mentionné à l'article L. 3312-1 présente un état d'avancement des mesures prévues par le plan de convergence couvrant le territoire du département.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 22 février 2007

En Guyane, les dépenses engagées par le département pour le transport scolaire par voie fluviale ouvrent droit à compensation. Les ressources attribuées par l'Etat au département, au titre de cette compensation, sont équivalentes aux dépenses engagées par ce dernier durant l'année précédant la publication de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer.