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CHAPITRE UNIQUE

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Article L3441-1

Compétences des départements d'outre-mer

Code général des collectivités territoriales

Article L3431-8

Article L3431-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du cadre budgétaire et comptable à la Collectivité européenne d'Alsace

Résumé La Collectivité européenne d'Alsace suit les mêmes règles budgétaires que les métropoles, sauf si son conseil décide autre chose.

Sauf délibération contraire de son conseil départemental, la Collectivité européenne d'Alsace est soumise au cadre budgétaire et comptable défini aux articles L. 5217-10-1 à L. 5217-10-15 et L. 5217-12-2 à L. 5217-12-5. Les dispositions du livre III de la troisième partie sont applicables à ce département, pour autant qu'elles n'y sont pas contraires.

2 versions

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des références légales et suppression d’une exception

Résumé des changements Le texte remplace les références aux articles précis par une nouvelle localisation dans le code, tout en supprimant la clause qui permettait au conseil départemental de s’y opposer.

La Collectivité européenne d'Alsace est soumise au cadre budgétaire et comptable défini à la section 2 du chapitre II du titre I er du livre VI de la première partie du présent code. Les dispositions du livre III de la troisième partie sont applicables à ce département, pour autant qu'elles n'y sont pas contraires.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2021

Sauf délibération contraire de son conseil départemental, la Collectivité européenne d'Alsace est soumise au cadre budgétaire et comptable défini aux articles L. 5217-10-1 à L. 5217-10-15 et L. 5217-12-2 à L. 5217-12-5. Les dispositions du livre III de la troisième partie sont applicables à ce département, pour autant qu'elles n'y sont pas contraires.