Article L3411-2
Abrogé depuis le 2019-01-01 par LOI n°2017-257 du 28 février 2017 - art. 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles départementales au département de Paris
Résumé Le département de Paris suit les mêmes règles que les autres départements, mais le préfet de police a des pouvoirs spéciaux qui peuvent modifier ces règles.
Mots-clés : département Paris administration finances préfet de police
Le département de Paris est soumis aux dispositions applicables aux départements, sous réserve des dispositions du présent titre et des autres dispositions législatives qui lui sont propres.
Toutefois, le régime des actes administratifs et budgétaires des départements est applicable au département de Paris, sous réserve des pouvoirs conférés au préfet de police de Paris par le présent code et les autres dispositions législatives en vigueur.
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