Article L3342-2
Abrogé depuis le 2004-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Limitation des paiements du comptable des dépenses départementales
Résumé Le comptable ne peut payer que sur mandat du président du conseil général et dans les limites budgétaires.
Mots-clés : comptabilité département budget mandat paiement
Le comptable chargé du service des dépenses départementales ne peut payer que sur les mandats délivrés par le président du conseil général, dans la limite des crédits ouverts par les budgets du département.
1 version