Code général des collectivités territoriales

CHAPITRE IV : Concours financiers de l'Etat

Section 1 : Dotation globale de fonctionnement

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Dotation forfaitaire

Sous-section 3 : Dotation de péréquation

Sous-section 4 : Dotations de compensation

Section 2 : Dotation de soutien à l'investissement des départements

Section 3 : Dotation départementale d'équipement des collèges

Section 3 bis : Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion

Section 3 ter : Dispositif de compensation péréquée

Section 4 : Subventions de fonctionnement sans affectation spéciale