Section précédente
Paragraphe 3
Infractions pénales
L3333-30-1 — L3333-32
Section parente
CHAPITRE IV
Concours financiers de l'Etat
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Sous-section 1
Dispositions générales
L3334-1 — L3334-2
Sous-section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Dotation forfaitaire
Sous-section 3 : Dotation de péréquation
Sous-section 4 : Dotations de compensation
