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Paragraphe 2

Taxation d'office

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Article L3333-24

Notification et renonciation à la taxation d'office pour l'utilisation des voies routières par les poids lourds

Code général des collectivités territoriales

Article L3333-23

Article L3333-23

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul du montant de la taxation d'office pour l'utilisation des voies par les poids lourds

Résumé Si on ne peut pas prouver les détails du trajet, la taxe est calculée sur une distance fixée par le conseil départemental et le tarif le plus élevé est utilisé.

Le montant de la taxation d'office est calculé comme suit :

1° Lorsqu'il ne peut être justifié des éléments nécessaires à la détermination de la base d'imposition, cette dernière est présumée égale à une distance forfaitaire fixée par délibération du conseil départemental dans la limite de la distance maximale susceptible d'être parcourue sur le réseau mentionné à l'article L. 421-193 du code des impositions sur les biens et services ;

2° Lorsqu'il ne peut être justifié des éléments nécessaires à la détermination du tarif, il est fait application du niveau de tarif le plus élevé mentionné à l'article L. 421-250 du même code.

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Le montant de la taxation d'office est calculé comme suit :

1° Lorsqu'il ne peut être justifié des éléments nécessaires à la détermination de la base d'imposition, cette dernière est présumée égale à une distance forfaitaire fixée par délibération du conseil départemental dans la limite de la distance maximale susceptible d'être parcourue sur le réseau mentionné à l'article L. 421-193 du code des impositions sur les biens et services ;

2° Lorsqu'il ne peut être justifié des éléments nécessaires à la détermination du tarif, il est fait application du niveau de tarif le plus élevé mentionné à l'article L. 421-250 du même code.