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Section 3

Taxe départementale sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique

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Article L3333-7

Affectation du produit annuel de la taxe départementale sur les entreprises exploitant des engins de remontées mécaniques

Code général des collectivités territoriales

Article L3333-6

Article L3333-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

RÉPARTITION DE LA TAXE DÉPARTEMENTALE SUR LES REMONTÉES MÉCANIQUES TRAVERSANT PLUSIEURS COMMUNES OU DÉPARTEMENTS

Résumé Si plusieurs communes ou départements utilisent les remontées mécaniques, l'État décide comment répartir la taxe s'ils ne s'entendent pas.

Si l'exploitation des remontées mécaniques s'étend sur plusieurs communes ou plusieurs départements, la répartition de l'assiette de la taxe visée à l'article L. 3333-4 est fixée, à défaut d'accord entre eux, par le représentant de l'Etat dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Si l'exploitation des remontées mécaniques s'étend sur plusieurs communes ou plusieurs départements, la répartition de l'assiette de la taxe visée à l'article L. 3333-4 est fixée, à défaut d'accord entre eux, par le représentant de l'Etat dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.