Article L3241-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adaptation de la composition du conseil d'administration pour les établissements publics multi-départementaux
Résumé Un établissement public actif dans plusieurs départements doit avoir des représentants de chaque département dans son conseil.
Lorsqu'un établissement public exerce son activité sur plusieurs départements, la composition du conseil d'administration est adaptée de manière à assurer une représentation équitable des élus de tous ces départements.
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