Retour à la section

CHAPITRE Ier

Publicité et entrée en vigueur

Article suivant

Article L3131-6

Application de la publicité aux marchés des départements et établissements publics départementaux

Code général des collectivités territoriales

Article L3131-5

Article L3131-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des actes pris au nom de l'État et des actes de droit privé

Résumé Certains actes des autorités départementales ne suivent pas les règles de ce chapitre.

Les actes pris par les autorités départementales au nom de l'Etat ainsi que les actes relevant du droit privé ne sont pas soumis aux dispositions du présent titre et demeurent régis par les dispositions qui leur sont propres.

1 version

Historique des versions

Version 1

Les actes pris par les autorités départementales au nom de l'Etat ainsi que les actes relevant du droit privé ne sont pas soumis aux dispositions du présent titre et demeurent régis par les dispositions qui leur sont propres.