Article L3121-19-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission des rapports à la commission permanente du conseil départemental
Résumé Les rapports pour la commission permanente doivent être envoyés au moins huit jours avant la réunion.
Les rapports sur chacune des affaires qui doivent être soumises à la commission permanente sont transmis huit jours au moins avant sa réunion, dans les conditions prévues à l'article L. 3121-19.
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